CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANNULATIONS : POLITIQUE DE NON-PRÉSENTATION (NO-SHOW)
À tout moment, l'utilisateur peut annuler les services demandés et contractés, et a droit au remboursement de l'acompte tant que le programme contractuel ne comporte pas de conditions indiquant le contraire. En cas d'annulation de billets d'avion, les règles des compagnies aériennes et des organismes compétents (IATA) seront respectées. Dans le cas d'opérations sur des vols affrétés, les clauses d'annulation sont celles qui s'appliquent au programme.
1. Pour annuler le voyage, il faut le faire 5 jours avant la date de départ et 90% de l'acompte de réservation sera remboursé, en dehors des déductions ou des pénalités préalablement établies par les fournisseurs, lorsque les services ne sont pas utilisés. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours civils suivant la date de la demande. Si elle n'est pas annulée 5 jours à l'avance, l'argent ne sera pas remboursé.
2. En cas de non-présentation du client au voyage, aucun déboursement ne sera effectué.
3. Dans le cas où l'utilisateur des services touristiques n'utilise pas les services convenus, quelle qu'en soit la cause, l'Agence peut, à son gré, exiger le paiement de 20 % du prix total ou du tarif établi ou conserver l'acompte ou l'avance précédemment reçu de l'utilisateur.
4. Dans les cas de force majeure (changements climatiques, catastrophes naturelles, glissements de terrain, accidents de transport aérien, terrestre ou fluvial, manifestations sociales, etc.) où le voyage doit être annulé, Colombia Oculta restituera 100 % de l'acompte de réservation.
5. Dans le cas d'un voyage prévu au calendrier et que le quota minimum de participant n'est pas atteint pour effectuer le voyage, 100% de l'argent sera remboursé.
6. Si un paiement par carte de crédit est effectué par l'intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne et qu'il y a un remboursement, Colombia Oculta remboursera le montant payé par le client moins la commission de 8 % prélevée par la plateforme virtuelle. Le client est informé avant de faire la réservation avec Colombia Oculta, que cette plateforme virtuelle facture un supplément de 8% de la valeur du séjour.
CLAUSE DE RESPONSABILITÉ
Cette agence de voyages est soumise au régime de responsabilité établi par la loi 300/96, le D.R. 1075/97, le décret 2438 de 2010 et les règles qui les modifient, les ajoutent ou les réforment. La responsabilité de l'organisateur du plan ou du voyage à forfait est limitée aux conditions du programme en ce qui concerne la fourniture et la qualité des services. L'agence n'assume aucune responsabilité envers l'utilisateur du service de transport aérien, sauf dans le cas d'un vol affrété et conformément aux conditions du contrat de transport.
Les politiques de remboursement des services non rendus en raison de situations de force majeure, d'actions ou d'omissions de tiers ou du passager, non imputables à l'agence de voyages, avant ou pendant le voyage, pouvant faire l'objet d'un remboursement, seront définies par COLOMBIA OCULTA S.A.S. et seront confirmées à l'utilisateur une fois les documents de voyage réservés et émis, ainsi que les pourcentages de pénalités ou de déductions pouvant être appliqués. L'agence de voyages n'est pas solidairement responsable des montants demandés en remboursement. Les remboursements seront effectués dans les 30 jours calendrier suivant la demande. Toutefois, si le processus prend plus de temps pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agence de voyages, celle-ci ne reconnaîtra aucun intérêt sur les montants à rembourser. Le pourcentage de remboursement dépendra des conditions du fournisseur et des frais administratifs de l'agence, qui correspondent à 10 % du montant reçu.
Colombia Oculta S.A.S. n'assume aucune responsabilité envers l'utilisateur ou le voyageur en cas de force majeure tels que les accidents, grèves, émeutes, tremblements de terre, phénomènes climatiques ou naturels, conditions de sécurité, facteurs politiques, refus de permis d'entrée ou de visas, problèmes juridiques du voyageur, problèmes de santé et tout autre cas de force majeure pouvant survenir avant ou pendant le voyage. Dans ce cas, l'agence peut modifier, remplacer ou annuler les itinéraires, les dates, les vols, les hôtels, les services optionnels. L'Agence peut le faire avant ou pendant le voyage, sans exiger l'acceptation de l'utilisateur. (Art. 1 numéral 3 Décret 2348 de 2010)
De même, afin de garantir le succès du séjour, l'opérateur et/ou l'Agence peuvent modifier, remplacer ou annuler les itinéraires, les dates, les vols, les hôtels, les services optionnels, ce qui est accepté par le passager au moment de l'acquisition des services.
L'Agence informera lorsque l'accès à certaines attractions touristiques est interdit en raison de réglementations qui affectent le quota maximum de touristes, et avertira l'utilisateur des restrictions de cette nature auxquelles le séjour ou le service touristique ou l'une de ses composantes peut être soumis.
Les conditions spécifiques de chaque séjour définissent la forme et le délai de paiement. La valeur et la forme de paiement des cautions ou des avances, des billets, des réservations pour des événements sportifs et culturels, des foires, des expositions et autres, seront soumises aux conditions de l'organisateur de ces événements, qui en sera informé au moment de l'achat.
Le passager sera seul responsable de la perte de ses bagages et de ses documents de voyage. L'agence de voyages peut guider le passager en cas de perte de bagages ou de documents de voyage, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l'endommagement, de la détérioration ou de la perte de ces articles. L'agence de voyage informera le passager des restrictions établies par les compagnies aériennes en termes d'interdictions, de poids maximum et de nombre de pièces par passager, de personnes autorisées dans les attractions ou les sites touristiques, de limitations ou d'obstacles à l'accès par quota maximum. Toutefois, il sera de la seule responsabilité du passager de se conformer à ces politiques, qui peuvent varier en fonction de la prestation des entreprises de transport ou du prestataire de services.
Toutes les informations complémentaires concernant la validité, les conditions, les taxes de départ en Colombie et à l'étranger, les droits, redevances et autres paiements obligatoires, les mesures sanitaires préventives de la destination, les services d'assistance doivent être consultées auprès d'un conseiller en voyages ou sur le site web de l'agence de voyages au moment de la réservation, et seront communiquées au passager dans les documents de voyage, selon les caractéristiques qui s'appliquent à chacun.
Tous les prix, taux, taxes, redevances ou contributions, présentés dans ce bulletin ou devis sont sujets à changement, disponibilité et validité sans avis préalable, ce qui doit être assumé par le passager au moment de la délivrance des documents de voyage. Des restrictions et des conditions s'appliquent à chaque tarif publié en fonction de sa validité.
Les tarifs de l'hôtel dépendent du logement choisi. Les politiques d'annulation, les pénalités, les restrictions et les conditions particulières du forfait seront communiquées au passager au moment de la délivrance des documents de voyage.
Le client déclare connaître et accepter dans leur intégralité les présentes conditions, qui constituent le seul accord, total et exclusif de toute convention ou disposition légale contraire, sur les termes, conditions et restrictions des services contractés.
Ce qui précède, conformément à la loi 300/96, au D.R. 1075/97, au décret 2438 de 2010 et aux règles qui les modifient, les ajoutent ou les réforment.
Sanctions pour le trafic d'espèces en danger et menacées
Le Code pénal, loi 1453, dans son article 328, modifié par la loi 1453, 2011, prévoit des peines de prison de 48 à 108 mois pour l'exploitation illégale de la faune et de la flore sauvages et une amende de 35 000 salaires mensuels minimums légaux en vigueur.
Si l'espèce est menacée, en danger ou migratrice, la peine est augmentée d'un tiers à la moitié.